Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Oscar Driessen et l'ASBL « Sippenaeken à ses habitants » ont demandé l'annulatio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.394/XII-4897. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018086

pub.: 22/04/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Oscar Driessen et l'ASBL « Sippenaeken à ses habitants » ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré en date du 5 décembre 2007 par le collège communal de la commune de Plombières à la société Mugoma, qui autorise la division en trois lots d'un bien situé à Sippenaeken, rue de la Forge, cadastré section A, numéro 448/H. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.394/XII-4897.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Oscar Driessen et l'ASBL « Sippenaeken à ses habitants » ont demandé l'annulatio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.394/XII-4897. Pour le Greffier en che(...)
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