publié le 18 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katterstraat 23, a deman(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018074
- pub.
- 18/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katterstraat 23, a demandé le 27 mars 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Leidingstraat voor hoofdtransportleidingen Brakel-Haaltert".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.2 187.667/X-13.710.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.