publié le 27 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Astaes ayant élu domicile à 8490 Jabbeke, Lijsterdreef 4A, a demandé le 20 février 2008 l'annul(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018060
- pub.
- 27/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Astaes ayant élu domicile à 8490 Jabbeke, Lijsterdreef 4A, a demandé le 20 février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelquels dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, notamment des articles 124, 240, 1° et 140, alinéa 1er.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.419/XII-5361.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.