publié le 27 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, ayant son siège à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 18, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.101/XII-5346. Pour le Greffier en (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018059
- pub.
- 27/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Offices, ayant son siège à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 18, a demandé le 18 février 2008 l'annulation de la délibération du conseil communal de Hoeilaart du 20 décembre 2007 portant approbation d'une taxe communale sur les immeubles de bureaux pour l'exercice 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.101/XII-5346.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.