publié le 02 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eric Lebrun a demandé au Conseil d'Etat l'annulation et la suspension de la décision du 27 décem(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018056
- pub.
- 02/04/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Eric Lebrun a demandé au Conseil d'Etat l'annulation et la suspension de la décision du 27 décembre 2006 accordant un permis de lotir à M. Rodolphe d'Oultremont et autorisant un lotissement rue des Trois Arbres, à Uccle.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.192/XIII-4881.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.