publié le 18 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Fuchs, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, dont le cabinet est établi chaussée de(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018052
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- 18/03/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Fuchs, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, dont le cabinet est établi chaussée de La Hulpe 187, à 1170 Bruxelles, à demandé le 6 août 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 relatif à des expropriations pour cause d'utilité publique de biens immeubles sis sur le territoire des communes de Meise et de Londerzeel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.685/X-13.394.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.