publié le 13 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Sophia De Ridder, demeurant à 1703 Schepdaal, Wijngaardstraat 111, et Paul Vandekerckhove, demeuran(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018040
- pub.
- 13/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Sophia De Ridder, demeurant à 1703 Schepdaal, Wijngaardstraat 111, et Paul Vandekerckhove, demeurant à 1703 Schepdaal, Jan De Trochstraat 151, ont demandé le 8 février 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 approuvant le plan particulier d'aménagement « STB Trucking » de la commune de Dilbeek.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.003/X-13.663.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.