publié le 14 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaams Overleg Ruimtelijke Ordening en Huisvesting », dont le siège est Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2007. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018038
- pub.
- 14/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaams Overleg Ruimtelijke Ordening en Huisvesting », dont le siège est établi rue du Lombard 34-42, à 1000 Bruxelles, a demandé le 28 décembre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.504/VII-37.123.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.