publié le 14 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline van Crombrugghe van Leerne, Carlos van Crombrugghe van Leerne et Evel Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018037
- pub.
- 14/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacqueline van Crombrugghe van Leerne, Carlos van Crombrugghe van Leerne et Eveline van Crombrugghe van Leerne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe Van Wesemael, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 412F, ont demandé le 22 février 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2007 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement « Dorp aan de Durne », de la commune de Waasmunster.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.188/X-13.676.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.