CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse O.C.M.W.-secretarissen », Philip Lefever, Nicole Morren, Jan Hacour, Jan De Meulenaer, Marc Bovy et Hubert Van Kerckhove, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Frank Judo, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 - en particulier des articles 39, 51, 52, 53, 124, 219, 223 et 240 - portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.183/XII-5352.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.