publié le 05 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 11 janv Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018030
- pub.
- 05/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 11 janvier 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.654/VII-37.126.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.