CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Stefaan Dezeure et consorts, ont demandé la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la Ville de Mouscron du 12 novembre 2007 ayant pour objet : - « La désignation de la Ville de Mouscron, et ses mandataires, MM. Salembier et Delaere comme auteurs agréés pour l'élaboration du Plan communal d'Aménagement dérogatoire dit « de Saint-Achaire ». - « L'adoption du périmètre délimité par la rue du Plavitout, la rue de Compas, la rue de Rolleghem, le boulevard des Alliés et le boulevard Industriel ». - « De charger l'auteur du projet de l'élaboration de l'avant-projet de plan communal établi sur une analyse de la situation existante de fait et de droit. » Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 186.665/XIII-4847.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.