publié le 15 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Gürkan Cekik a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Br(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018024
- pub.
- 15/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Gürkan Cekik a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 6 septembre 2007 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Méridien » sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 septembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 186.695/XIII-4848.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.