publié le 08 février 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michael Faure et Katrien Cr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018021
- pub.
- 08/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michael Faure et Katrien Crauwels, avocats, dont le cabinet est établi à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, ont demandé le 15 janvier 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2007 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Burggravenhoek » de la commune de Beveren.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2007.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 186.732/X-13.628 et G/A. 186.733/X-13.629.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.