publié le 29 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Vuylsteke Recycling et la SPRL Vervoeronderneming Vuylsteke, dont le siège est établi à 8610 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018014
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- 29/01/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Vuylsteke Recycling et la SPRL Vervoeronderneming Vuylsteke, dont le siège est établi à 8610 Kortemark, Ieperstraat 79, ont demandé le 21 novembre 2007 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 31 août 2007 s'abstenant d'approuver le plan provincial d'exécution spatiale « Vulsteke » de la commune de Staden.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.509/X-13.494.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.