publié le 28 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Didier Maeck et Mme Pascale Bauwens ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018004
- pub.
- 28/01/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référe devant le Conseil d'Etat M. Didier Maeck et Mme Pascale Bauwens ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement général de police de la ville de Jodoigne, article 41 « chiens dangereux » tel que modifié par l'amendement n° 2 pris par le conseil communal de Jodoigne en sa séance du 25 octobre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.422/VI-17.633.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.