SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (n° 327), fixé par l'arrêté royal du 15 janvier 1991 (Moniteur belge du 23 janvier 1991), modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998 (Moniteur belge du 28 octobre 1998), comme suit : L'article 2 de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est également compétente pour les travailleurs en général occupés dans le cadre d'une Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. » La Ministre, Mme J. MILQUET