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Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Avis d'interdiction. - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002. - Nouvelles modifications Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe I au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (CE) n° 492/2007 de la Commission du 3 mai 2007, le Règlement (CE) n° 507/2007 de la Commission du 8 mai 2007, le Règlement (CE) n° 553/2007 de la Commission du 22 mai 2007, le Règlement (CE) n° 639/2007 de la Commission du 8 juin 2007, le Règlement (CE) n° 732/2007 de la Commission du 26 juin 2007, le Règlement (CE) n° 760/2007 de la Commission du 29 juin 2007, le Règlement (CE) n° 844/2007 de la Commission du 17 juillet 2007, le Règlement (CE) n° 859/2007 de la Commission du 20 juillet 2007, le Règlement (CE) n° 969/2007 de la Commission du 17 août 2007, le Règlement (CE) n° 996/2007 de la Commission du 28 août 2007, le Règlement (CE) n° 1025/2007 de la Commission du 3 septembre 2007, le Règlement (CE) n° 1104/2007 de la Commission du 25 septembre 2007, le Règlement (CE) n° 1239/2007 de la Commission du 23 octobre 2007, le Règlement (CE) n° 1291/2007 de la Commission du 31 octobre 2007, le Règlement (CE) n° 1389/2007 de la Commission du 26 novembre 2007, le Règlement (CE) n° 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008, le Règlement (CE) n° 59/2008 de la Commission du 24 janvier 2008, le Règlement (CE) n° 198/2008 de la Commission du 3 mars 2008, le Règlement (CE) n° 220/2008 de la Commission du 11 mars 2008, le Règlement (CE) n° 374/2008 de la Commission du 24 avril 2008, le Règlement (CE) n° 400/2008 de la Commission du 5 mai 2008 et le Règlement (CE) n° 580/2008 de la Commission du 18 juin 2008.

De même, l'article 4, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.