publié le 14 janvier 2009
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2010 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 4,473 p.c. Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 4,473 p.c.(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2008003500
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- 14/01/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2010 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 4,473 p.c.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 4,473 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 4,973 p.c. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.