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Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales (article 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police) Publication en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 8 février 2001.

I. Par lettre datée du 10 décembre 2008, le Président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique : a) que la Commission a définitivement clôturé l'examen de représentativité concernant les organisations syndicales dans les services de police à la date de référence du 30 juin 2006;b) que le Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité (SNPS) répond au critère de représentativité, visé à l'article 6, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. II. Par conséquent, le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité (SNPS) siège au comité de négociation et aux comités de concertation des services de police, tout comme les trois organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives en vertu de l'article 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer : 1° la Centrale Générale des Services publics - Police; 2° la Confédération des Syndicats Chrétiens - Services Publics - Police 3° le Syndicat Libre de la Fonction Publique - Police.