publié le 27 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, tel que cet article a été remplacé par l'article 103 de la
loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/04/2007
pub.
08/05/2007
numac
2007201376
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses (1)
fermer portant des dispositions diverses (IV) (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « ING Belgique », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, la SA « KBC Banque », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port 2, la SA « Fortis Banque », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, et la SA « Dexia Banque Belgique », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Pacheco 44.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4326 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.