publié le 19 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, l'Union professionnelle du Secteur immobilier, don Cette affaire est inscrite sous le numéro 4317 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007203585
- pub.
- 19/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, l'Union professionnelle du Secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social » (publiée au Moniteur belge du 24 avril 2007), pour cause de violation des articles 10, 11, 39 et 177 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4317 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.