COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 octobre 2007 en cause de Solange Walhin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la femme divorcée n'a droit à une rente de survie calculée conformément à l'article 13 du décret survisé qu'à condition qu'il s'agisse : - soit d'une femme divorcée aux torts exclusifs du mari; - soit d'une femme qui était originairement défenderesse dans l'action qui a abouti au divorce sur base de l'article 232 du Code civil exclusivement et à charge de laquelle le tribunal n'a pas mis la responsabilité de la séparation de fait; et ce alors que l'article 6 de la loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes des pensions ne fait pas dépendre la pension de survie des veuves d'agents métropolitains du contenu du jugement prononçant le divorce ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4334 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.