COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation des articles 369, 20°, et 381, dernier tiret, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par les articles 155 et 157 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'AISBL « European Aluminium Association », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville 12, l'association de droit allemand « European Aluminium Foil Association e.V. », faisant élection de domicile à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 132, la SA « Melitta België », dont le siège est établi à 9160 Lokeren, Brandstraat 8, et la société de droit anglais « Baco Consumer Products Ltd », faisant élection de domicile à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 132.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4328 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.