COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, un recours en annulation des articles 22 à 26 du décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (publié au Moniteur belge du 24 avril 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 170, § 2, et 172, alinéa 2, de la Constitution, par l'ASBL « FEBELAUTO », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46, l'ASBL « VALORFRIT », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 43, l'ASBL « VALORLUB », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 39/2, l'ASBL « Recytyre », dont le siège est établi à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164, l'ASBL « RECYBAT », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46, l'ASBL « Fonds pour la Collecte des Piles », dont le siège est établi à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Woluwelaan 28, l'ASBL « RECUPEL », dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 91, l'ASBL « FOST Plus », dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, rue Martin V 40, l'ASBL « VAL-I-PAC », dont le siège est établi à 1780 Wemmel, avenue Reine Astrid 59, et l'ASBL « Fonds d'intervention vieux papier », dont le siège est établi à 1160 Bruxelles, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4316 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.