publié le 29 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4311 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007203426
- pub.
- 29/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2007 et parvenue au greffe le 12 octobre 2007, un recours en annulation de la
loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/05/2007
pub.
30/05/2007
numac
2007002099
source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 14, 19 et 22 à 27 de la Constitution, par Jurgen Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1a, Frank Vanhecke, demeurant à 8310 Assebroek, J. Van Belleghemstraat 1, Gerolf Annemans, demeurant à 2050 Anvers, Blancefloerlaan 175, Filip Dewinter, demeurant à 2180 Ekeren, Klaverveldenlaan 1, et Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4311 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.