COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 septembre 2007 en cause de la SA « Marasa » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2007, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, seul et/ou combiné avec l'article 100, alinéa 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat (coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991), tel qu'il était en vigueur avant le 1er janvier 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à la suite de la loi de prescription modifiée en matière de délai de prescription quinquennal de droit commun pour les actions fondées sur une responsabilité extracontractuelle (art. 2262 [lire : 2262bis ], § 1er, alinéa 2, C.civ.), les dispositions transitoires de cette dernière loi ont pour conséquence un délai de prescription plus long lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, alors qu'une telle disposition transitoire fixant un délai de prescription de facto plus long n'existe pas si la partie présumée responsable n'est pas un particulier mais l'Etat ou une région ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4298 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.