publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SPRL « Namufood » et l'ASBL « Partena », dont l'expédition est parvenue au greffe de la « Les articles 28 et 30 de la loi du 13 février 1998, portant des dispositions en faveur de l'emplo(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2007203254
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- 30/10/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2006 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SPRL « Namufood » et l'ASBL « Partena », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 septembre 2007, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 28 et 30 de la loi du 13 février 1998, portant des dispositions en faveur de l'emploi, modifiant l'article 6 de la loi du 3 avril 1995, sont-ils conformes aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils prévoient une application avec effet rétroactif ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4297 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.