publié le 03 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2007 et parvenue au greffe le 8 août 2007, un recours en annulation de l'article 21 du décret de la C Cette affaire est inscrite sous le numéro 4272 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2007202948
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- 03/10/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 août 2007 et parvenue au greffe le 8 août 2007, un recours en annulation de l'article 21 du décret de la Communauté flamande du 15 décembre 2006 relatif aux formations des enseignants en Flandre (publié au Moniteur belge du 6 février 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24, § 3, de la Constitution, par l'ASBL « Vlaamse Vereniging van Studenten », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Sablonnière 20, Robin Lombaert, demeurant à 1790 Affligem, Mazitstraat 25, et Jean Pellegrims, demeurant à 2861 Onze-Lieve-Vrouw-Waver, Leemstraat 72.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4272 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.