COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juillet 2007 et parvenue au greffe le 13 juillet 2007, Francesco Scuto, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue G. Matteoti 10/2, a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 165/2006 du 8 novembre 2006 (publié au Moniteur belge du 26 janvier 2007), introduit un recours en annulation de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4265 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.