publié le 10 août 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, un recours en annulation des articles 21 à 30 et 102 du Cette affaire est inscrite sous le numéro 4243 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007202495
- pub.
- 10/08/2007
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, un recours en annulation des articles 21 à 30 et 102 du décret flamand du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006, quatrième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, par la SA « Bastenie », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Lange Vlierstraat 11, et la SA « Bingo Service », dont le siège social est établi à 2250 Olen, Industrielaan 3.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4243 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.