COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, un recours en annulation des articles 294, 2°, et 295 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par la commune d'Auderghem, dont les bureaux sont établis à 1160 Bruxelles, rue Idiers 12, la commune de Forest, dont les bureaux sont établis à 1190 Bruxelles, rue du Curé 2, la commune d'Ixelles, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, chaussée d'Ixelles 168, la commune de Koekelberg, dont les bureaux sont établis à 1081 Bruxelles, place H.Vanhuffel 6, et la commune de Schaerbeek, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, place Colignon. b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, la province de Hainaut, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue Verte 13, a introduit un recours en annulation des mêmes dispositions, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4242 et 4244 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.