publié le 10 août 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2007 et parvenues au greffe les 28 et 29 juin 2007, des recours en annulation des articles 361, Ces affaires, inscrites sous les numéros 4245 et 4249 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2007202487
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- 10/08/2007
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2007 et parvenues au greffe les 28 et 29 juin 2007, des recours en annulation des articles 361, 362 et 363 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, par le Gouvernement wallon et par le Gouvernement flamand.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4245 et 4249 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.