publié le 10 août 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, Jean Debucquoy, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Mons 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4248 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2007202486
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- 10/08/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, Jean Debucquoy, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Mons 290, a introduit un recours en annulation de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4248 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.