COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2007 et parvenue au greffe le 12 juin 2007, un recours en annulation de la loi du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007003168 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (publiée au Moniteur belge du 10 avril 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23 et 172 de la Constitution, par l'ASBL « Fédération royale de l'Industrie des Eaux et des Boissons rafraîchissantes », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 43, la SA « Nestlé Waters Marketing & Distribution », dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Industriel 198, et la SA « Danone Waters & Beverages Belux », dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, avenue Jules Cockx 6.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4218 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.