COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 avril 2007 en cause de Dirk Aerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2007, le Tribunal de police de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit un délai de prescription quinquennal pour une action en indemnisation fondée sur la responsabilité extra-contractuelle des pouvoirs publics, prenant cours le 1er janvier de l'exercice budgétaire durant lequel la créance est née, même lorsque le dommage ne s'est certes pas manifesté immédiatement mais malgré tout avant l'échéance du délai quinquennal, alors que le délai de prescription d'une telle action dirigée contre un particulier ne prend cours que le jour suivant celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l'aggravation de celui-ci et de l'identité de la personne responsable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4197 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.