COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 mars 2007 en cause de « Ethias Accidents du Travail » contre la SA « Swiss Life Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2007, le Tribunal de police de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition, telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts des 19 février 2001, 20 février 2001, 13 juin 2001, 16 octobre 2001, 30 janvier 2002 et 10 avril 2003, induit une différence de traitement entre, d'une part, le tiers responsable d'un accident dont serait victime un agent du secteur public et, d'autre part, le tiers responsable d'un accident dont serait victime un travailleur du secteur privé ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4180 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4078 et 4147 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.