COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2007 et parvenue au greffe le 8 mars 2007, un recours en annulation des articles 5, 19, 27, 29 et 43 du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé (publié au Moniteur belge du 7 septembre 2006, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et pour cause de violation de l'article 22 de la Constitution, par le « Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, B. Maillet, demeurant à 2610 Wilrijk, Standonklaan 26, et M. Moens, demeurant à 2800 Malines, Battelsesteenweg 378.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4163 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.