COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 février 2007 en cause de Vincent Colassin et Caroline Giraud contre l'ASBL « Caisse d'allocations familiales UCM », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mars 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 1er, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres, en ce qu'il oblige à opérer un choix entre les allocataires et impose, lorsqu'il y a plusieurs allocataires, que ceux-ci aient la même résidence principale et soient des conjoints ou des personnes formant un ménage de fait, et en ce que, dès lors, pour la détermination du rang de l'enfant né de la seconde union d'un parent attributaire mais non allocataire à l'égard des enfants issus d'une précédente union et qu'il héberge de manière égalitaire avec l'autre parent, il n'est pas tenu compte de ceux-ci, alors que pour la détermination du rang de l'enfant né d'une seconde union de l'autre parent, allocataire à l'égard des enfants communs dont il partage la garde, il en est tenu compte, et ce alors précisément que la loi du 18 juillet 2006 a voulu privilégier l'hébergement égalitaire des enfants dont les parents sont séparés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4167 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.