COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 février 2007 en cause de la Région wallonne contre la SA « Total Belgium » et la SA « Air Liquide Industries Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er mars 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 3, deuxième phrase, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, interprété dans un sens imposant à l'exploitant la prise en charge des frais de déplacement des canalisations, d'une part quelle que soit la voie publique dont l'intérêt est invoqué et, d'autre part, quel que soit le degré de prévisibilité de la source du déplacement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution couplés au principe de l'égalité devant les charges publiques, en traitant les titulaires d'une obligation de transport par gaz et autres de façon distincte par rapport aux autres titulaires d'une autorisation de gestion d'une installation dont la présence constitue une servitude d'utilité publique ou par rapport à l'ensemble des personnes soumises à des charges publiques, en ce que ces titulaires verraient ainsi leur droit d'exploitation vidé de sa substance ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4155 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.