publié le 26 mars 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2007 et parvenue au (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2007200923
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- 26/03/2007
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2007 et parvenue au greffe le 1er mars 2007, un recours en annulation de l'article 10, alinéa 3, de la
loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/2006
pub.
28/07/2006
numac
2006202314
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Jan Geysen, demeurant à 1020 Bruxelles, Neerleest 4, Robert Blondiaux, demeurant à 6061 Montignies-sur-Sambre, chaussée de Charleroi 450, Christophe Hanon, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Molenvelt 9, Danny Meirsschaut, demeurant à 9031 Gand, Vinkendal 5, Guy Millet, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, avenue Albert-Elisabeth 29, Luc Drubbel, demeurant à 8031 Assebroek, Jacobus van Belleghemstraat 24, Anne-Marie Degive, demeurant à 6210 Les Bons Villers, rue de Bruxelles 118, Hilde Lens, demeurant à 2800 Malines, Fortuinstraat 22, Stefaan D'Halleweyn, demeurant à 2140 Borgerhout, Appelstraat 50, Dirk Torfs, demeurant à 2140 Borgerhout, Baggenstraat 30, Pieter Wyckaert, demeurant à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 208/9, Ingrid Van Orshaegen, demeurant à 2140 Anvers, Arthur Matthijslaan 66, Tania Broeckx, demeurant à 2550 Kontich, Reepkenslei 30, Jan Vermeir, demeurant à 1570 Gammerages, Wilderstraat 42, Ilse Camerlynck, demeurant à 2600 Berchem, Waterloostraat 55, Johan Embrechts, demeurant à 2650 Edegem, Andreas Vesaliuslaan 5, Claude Dedoyard, demeurant à 1000 Bruxelles, rue des Teinturiers 2, et Stéphanie Steylemans, demeurant à 2970 Schilde-'s Gravenwezel, Paviljoendreef 23.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4154 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.