COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2007 et parvenue au greffe le 19 février 2007, un recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 20 juillet 2006 relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire (publié au Moniteur belge du 16 août 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s francophones », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 25, A. Bourguinon, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Fief de Liège 8, et L. Mulpas, demeurant à 7300 Boussu, rue Ferrer 42.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4150 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.