MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Carte des aides d'Etat à finalité régionale pour 2007-2013. - Avis Compte tenu de la notification par la Commission européenne, le 22 février 2007, de l'approbation de la carte des aides d'Etat à finalité régionale pour 2007-2013, les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date de publication du présent avis officiel au Moniteur belge : 1° l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2006;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2006; 3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du traité intitulant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionales pour la période 2007-2013, publié au Moniteur belge du 16 mars 2007.