COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 janvier 2007 en cause du ministère public contre Marco Brandelard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 février 2007, le Tribunal de commerce de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3bis, § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le failli, en ce compris la personne y assimilée en vertu de l'article 3bis, § 1er, de cet arrêté royal, cité devant le tribunal de commerce, se voit appliquer un régime différent du failli cité devant le tribunal correctionnel, et pour lequel le tribunal correctionnel peut prononcer une mesure d'interdiction professionnelle sur pied des articles 1er et 1erbis du même arrêté royal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4142 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.