COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue au greffe le 26 janvier 2007, un recours en annulation des articles 311 à 342 et 344 à 349 (à l'exception du 1°) de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour accidents du travail avec une pension), publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 23, 144, 146 et 179 de la Constitution, par Gustave Fievet, demeurant à 6200 Châtelet, rue de Gilly 438, Ahmed Amayou, demeurant à 3500 Hasselt, Boomkensstraat 68, et Emile Damsin, demeurant à 4101 Seraing, rue du Onze Novembre 97.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2007 et parvenue au greffe le 26 janvier 2007, un recours en annulation des articles 288 à 307 et 309 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée (dispositions en matière de cumul d'indemnités pour maladies professionnelles avec une pension ou une prestation octroyée en raison d'un accident du travail), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 23, 144, 146 et 179 de la Constitution, par Annunziata Morena, demeurant à 4040 Herstal, rue de la Malgagnée 23, Maria Farnir, demeurant à 4100 Seraing, rue des Liserons 5, Louis Gallez, demeurant à 7301 Boussu, rue de la Résistance 8, Antonio Defortunato, demeurant à 6044 Roux, rue de Stalingrad 34, Marcel Bogaert, demeurant à 6200 Châtelet, avenue E. Vandervelde 165, Huguette Appart, demeurant à 6110 Montignies-le-Tilleul, rue du Faubourg 86, Emile Damsin, demeurant à 4101 Seraing, rue du Onze Novembre 97, et Ahmed Amayou, demeurant à 3500 Hasselt, Boomkensstraat 68. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2007 et parvenue au greffe le 29 janvier 2007, un recours en annulation des articles 288 à 349 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, par l'ASBL « Arbeidsinvaliden », dont le siège social est établi à 2100 Deurne, Cruyslei 71, Joannes Adriaenssens, demeurant à 2180 Ekeren, Nijverheidslei 49, Walter Deceuninck, demeurant à 8840 Oostnieuwkerke, Penninckstraat 1, Philippe Bastin, demeurant à 2970 Schilde, Kempischveldweg 4, et Gustavus Verdyck, demeurant à 2970 Schilde, Graaf Charles Cornetlaan 20.d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2007 et parvenue au greffe le 30 janvier 2007, Willy Verhaegen, demeurant à 2150 Borsbeek, Wenigerstraat 45, a introduit un recours en annulation des articles 312, alinéa 2, 316, 317, alinéa 3, et 321 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer précitée, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution. Ces affaires, inscrites respectivement sous les numéros 4133, 4134, 4138 et 4139 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.