COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 22 et 28 décembre 2006 et parvenues au greffe les 26 et 29 décembre 2006, des recours en annulation des articles 73 et 74 (« Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ») de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Joris Claessens, demeurant à 1080 Bruxelles, avenue des Myrtes 17, et par l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 20.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4105 et 4115 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 4061 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.