publié le 02 février 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2006 et parvenue au greffe le 18 décembre 2006, Serge Vanbergen, demeura Cette affaire est inscrite sous le numéro 4099 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2007200342
- pub.
- 02/02/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2006 et parvenue au greffe le 18 décembre 2006, Serge Vanbergen, demeurant à 6000 Charleroi, rue Motte 56, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 8 juin 2006 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (publié au Moniteur belge du 15 juin 2006), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4099 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.