COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 novembre 2006 en cause de J. Reidanus et la SPRL « Garage Carwash Reidanus » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 décembre 2006, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 253, alinéa 1er, 5°, du C.I.R. 1992, tel qu'il a été modifié par le décret du 19 décembre 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 (Moniteur belge du 30 décembre 1997), viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des nouveaux biens immobiliers visés à l'article 471, § 3, du C.I.R. 1992, pour lesquels le revenu cadastral est fixé pour la première fois en vertu de l'article 472, § 2, alors que ne sont pas exonérés du précompte immobilier les biens immobiliers visés à l'article 471, § 3, du C.I.R. 1992, pour lesquels un revenu cadastral a été fixé, mais non pour la première fois, en vertu de l'article 472, § 2, du C.I.R. 1992, après l'entrée en vigueur de l'article 253, [alinéa 1er,] 5°, du C.I.R. 1992 (dans sa version applicable en Région flamande), et que ne sont pas davantage exonérés du précompte immobilier les biens immobiliers visés à l'article 471, § 3, du C.I.R. 1992, qui ne sont pas acquis en tant que nouveaux biens, visés à l'article 472, § 2, du C.I.R. 1992 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4082 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.