COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 novembre 2006 en cause de R. Borny contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembre 2006, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, § 4, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur ayant le statut de marin ne peut faire prendre en compte les années les plus avantageuses de sa carrière complète pour le calcul de la pension, alors que c'est le cas pour le travailleur qui n'a pas le statut de marin ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4074 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.