Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Mijn Hui Cette cession, qui produit ses effets au 31 août 2007, est opposable à tous les tiers par la présen(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2007095238

pub.: 21/11/2007

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Mijn Huis & Edouard Pecher », société anonyme, dont le siège social est situé à 2018 Anvers, Rubenslei 34, à l'entreprise « Crédit pour Habitations sociales », société anonyme, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles, Jagersveld 4.

Cette cession, qui produit ses effets au 31 août 2007, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (44591)

Titre du document concerné:	Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Mijn Hui Cette cession, qui produit ses effets au 31 août 2007, est opposable à tous les tiers par la présen(...)
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